Démarches administratives

Réglementation du brûlage des vegetaux

 

Le brûlage des végétaux est réglementé dans la Manche par arrêté permanent du Préfet de la Manche en date du 7 Février 2015.

 

 

 

 

ARRETE BRULAGE VEGETAUX
ARRETE PERMANENT BRULAGE VEGETAUX.pdf
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ARRETE PROTECTION DES FORETS CONTRE L'INCENDIE
ARRETE PERMANENT PROTECTION FORET.pdf
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Comment établir un certificat d'immatriculation?

 

Vous pouvez effectuer votre démarche:

- par voie postale: Préfecture de la Manche - Section Immatriculation des véhicules - BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex.

- auprès d'un professionnel de l'automobile dûment habilité par la préfecture dans le cadre d'un changement de propriétaire (pour connaître la liste, connectez-vous sur le site Internet suivant: https://immatriculation.ants.gouv.fr/)

- par le biais du site "mon.service-public.fr" pour un changement de domicile.

- par dépôt-express accessible dans le hall d'accueil de la préfecture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

NOUVEAU: A partir du jeudi 15 octobre 2015, les usagers qui souhaitent effectuer leurs démarches d'immatriculation de véhicule à la préfecture de la Manche sont accueillis sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30. Pour prendre rendez-vous, connectez-vous sur le site Internet de la préfecture de la Manche: www.manche.gouv.fr

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TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES -ANNEE 2016-

 

Salle des Fêtes :

Location pour repas familial  le week-end :

habitants de la commune : 200 €

hors commune : 300 €

 

Vin d'honneur : 50 €

 

Concours de belote, loto...

Association communale : 50 €

Hors commune :  110 €

 

Vaisselle : 0.80 € par couvert

Forfait ustensiles : 10 € (habitants de la commune) 17 € (hors commune)

 

Ancienne cantine :

Location pour repas le week-end : 100 € -Limitée à 50 personnes - Pas de vaisselle -

 

Salle des associations :

Location soirée : 50 € - limitée à 20 personnes - pas de vaisselle -

 

Durant la période hivernale (du 15 octobre au 30 avril) un forfait de 25 € est appliqué pour le chauffage.

 

Pour toute précision ou demande de réservation, contacter la mairie.

 

 

Apprentissage de la conduite à partir de 15 ans

Le décret N° 2014-1295 du 31/10/2014 abaisse à 15 ans l'âge minimal pour apprendre à conduire un véhicule moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (article R.211-3 du Code de la Route).

Il ne peut être exigé aucune pièce relative au service national avant l'âge de 16 ans conformément à l'article 1 - III- G de l'arrêté du 20/04/2012 modifié.

Les administrés n'ont pas à justifier de la régularité de leur situation de service national pour une inscription en auto-école avant l'âge de 16 ans.

Carte Nationale d'Identité

Le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Pour les mineurs, la durée de validité reste de 10 ans-

Voir la fiche ci-dessous ou consulter le site www.interieur.gouv.fr

 

Carte d'identité
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Médaille de la famille française

Les familles d'au moins 4 enfants (le plus jeune ayant vécu au minimum 2 années et l'ainé de la fratrie devant atteindre au minimum l'âge de 16 ans) souhaitant postuler  à la Médaille de la Famille sont invitées à se faire connaître en mairie de Guilberville avant le 15 Janvier 2013. Pour tout renseignement contacter la mairie (tél. 02.33.56.73.04)

 

Passeport Biométrique

Conformément à ses obligations européennes, la France délivre depuis le 28 Juin 2009, une nouvelle génération de passeports, dits biométriques comportant outre les données déjà présentes dans les passeports actuellement en circulation, l'image numérisée du titulaire ainsi que celle de deux empreintes digitales.

L'accueil des usagers a été modifié pour tenir compte de la saisie des données biométriques. Ainsi, les administrés déposent leur demande dans l'une des 2000 communes qui seront équipées de dispositifs de recueil des données, quelle que soit l'adresse de leur domicile.

20 communes ont été retenues dans la Manche : AVRANCHES, BEAUMONT-HAGUE, BRICQUEBEC, CARENTAN, CHERBOURG-OCTEVILLE, COUTANCES, DUCEY, EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE, GAVRAY, LA HAYE DU PUITS, MORTAIN, PONTORSON, QUETTEHOU, SAINT HILAIRE DU HARCOUET, SAINT JAMES, SAINT-LO, TOULAVILLE, VALOGNES et VILLEDIEU LES POELES. Depuis le 21 avril 2011, la commune d'AGNEAUX a rejoint la liste des communes agrées pour recevoir les demandes de passeports.

L'arrêté ministériel du 10 avril 2009 publié au journal officiel le 19 Avril 2009 a fixé au 21 Avril 2009 la date à partir de laquelle le passeport biométrique  sera délivré dans le département de la Manche. 

Vous devez en conséquence  vous adresser à la mairie de SAINT-LO ou à la mairie d'AGNEAUX, voir VILLEDIEU LES POELES pour toute demande de passeport.

 

Pièces à fournir pour une demande de passeport :

- Copie intégrale d'acte de naissance de l'intéressé daté de moins de 3 mois ou copie de la carte d'identité

- 1 justificatif de domicile (facture de téléphone ou électricité de moins de 3 mois)

- Timbre fiscal :  * pour le demandeur qui fournit lui même ses photos d'identité : 86 €, minoré à 42 € pour les mineurs de 15 ans et plus et à 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans.

                          * pour le demandeur qui ne fournit pas lui même ses photos d'identité : 89 €, minoré à 45 € pour les mineurs de 15 ans et plus et à 20 euros pour les mineurs de moins de 15 ans.

La procédure concernant la délivrance des cartes d'identité reste inchangée. La demande doit être effectuée près de la Mairie du domicile.

Imprimés téléchargeables

Mariage

Renseignements utiles en vue de contracter mariage.

A qui devez-vous vous adresser ? à la mairie du lieu où doit être célébré le mariage. Un guide des futurs époux vous y sera remis dans lequel vous trouverez les réponses aux questions que vous vous posez.

Lieu du mariage : le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Les pièces à fournir pour chacun des futurs époux :

- un extrait d'acte de naissance comportant la filiation, daté de moins de 3 mois à la date de célébration du mariage (pour les personnes nées Outre-Mer ou à l'étranger, contacter la mairie pour plus de précisions).

- une attestation sur l'honneur établie par les futurs époux certifiant qu'ils sont soit célibataire, soit non remarié, et prouvant leur domicile ou résidence.

- une copie de pièce d'identité des futurs époux,

- la liste des témoins

- le certificat du notaire qui a rédigé le contrat de mariage (le cas échéant)

Recensement militaire

RECENSEMENT MILITAIRE - jeunes âgés de 16 ans.

 

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile (ou au consulat s'ils résident à l'étranger).

 

Qui est concerné  ?

. les français (filles et garçons) âgés de 16 ans doivent se faire recenser au cours du mois anniversaire ou dans les trois mois qui suivent.

. les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser entre la date à laquelle ils ont acquis la nationalité française, ou celle à laquelle cette nationalité leur a été notifiée, et à la fin du mois suivant,

. les français âgés de 19 ans avec double nationalité doivent se faire recenser dans le mois qui suit leur 19ème anniversaire.

 

Ce recensement est obligatoire. Les intéressés doivent se présenter à la mairie, munis de leur carte d'identité ainsi que du livret de famille de leurs parents et d'un justificatif de domicile. Les parents peuvent effectuer les formalités de recensement pour le compte de leurs enfants.

L'attestation de recensement  est nécessaire pour l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, brevet des collèges, CAP, BEP, BAC..). Le fichier du service national, avec les données du recensement, servira à l'inscription automatique des jeunes sur les listes électorales dès qu'ils auront 18 ans.

 

Adresse du Centre du Service National :

C.S.N. de CAEN - Rue Neuve bourg l'abbé - 14054 CAEN CEDEX 14

Mairie déléguée de GUILBERVILLE

2, Place de l'église

GUILBERVILLE 50160 TORIGNY LES VILLES

 

Tél. : 02 33 56 73 04

Fax : 02 33 56 88 46

Permanence Elu : 06 78 97 12 80

 

mairie.guilberville@wanadoo.fr